Fourage et transport

Conditions de vente

  1. Toute commande acceptée par le vendeur, sera régie par ces conditions, qui priment de plein droit les conditions eventuelles de l’achteur, sauf stipulation contraire explicite signée par les parties.
  2. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au comptant à Ypres au siège social de notre firme.
  3. A défaut de paiement de la facture à l’échéance, il sera dû de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure vaine, un intérêt de 10%, et ceci par dérogation à l’art. 1146 C.J.
  4. En as de non-paiement total ou partiel de la dette à l’échéance sans motif sérieux, le montant dû sera majoré – après mise en demeure vaine – de 12%, avec un minimum de 125 EUR et un maximum de 2000 EUR, même si un délai de grâce aurait été accordé.
  5. Toute contestation de quelque nature que ce soit, allérante à cette commande ou facture, rlève de la seule compétence des Tribunaux de Courtrai ou d’Ypres, au choix de notre firme, même au cas ou des traites auraient été acceptées.
  6. Les marchandises sont censées être réceptionnées inconditionnellement en bon et parfait état, à default de plainte envoyée par lettre recommandée endéans la huitaine de la livraison.
  7. Si l’achteteur a accepté des traitos en paiement de sa dette, et que l’une de ces traites reste impayée à l’écheance, le solde restant dû deviendra intégrallement exigible de plain droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. Cette clause est également applicable au ca sou le vendeur aurait accordé des délais de grâce, qui n’auraiant pas été respectée par l’achteur.

 

 

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